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INFORMATIONS AUX TERMES DE L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN N° 2016/679

(Règlement général sur la protection des données - RGPD)

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement è AUTOMATISMI BENINCA’ S.P.A. (N° de TVA 02054090242), en la personne de son représentant légal pro tempore, ayant son siège social à Sandrigo (VI) - Italie, via Capitello n. 45, www.beninca.com, ci-après appelé « le responsable du traitement ».

Le responsable du traitement entend fournir à la personne concernée des informations complètes sur les finalités et les modalités du traitement de ses données à caractère personnel.

2. Modalités du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel (ex. coordonnées, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) sont traitées sur des supports informatiques ou, quoi qu'il en soit, à l'aide d'outils informatiques ou automatisés, dans le respect des mesures minimales de sécurité et, en tout cas, de manière à garantir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité de telles données.

3. Finalités du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traitera vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

1)     réalisation d'activités contractuelles et précontractuelles

2)     respect d'obligations fiscales ou légales

3)     marketing direct, indirect, études de marché et sondages ;

4)     envoi de newsletters et de documentation commerciale/promotionnelle par le biais de logiciels spécifiques uniquement destinés à l'envoi de newsletters ;

5)     profilage en vue de déterminer les comportements de consommation, les habitudes d’achat ;

Le consentement que vous avez donné constitue la base juridique du traitement conformément à l'article 13, alinéa 1, lettre c) du RGPD.

4. Nature de la communication des données à caractère personnel

La communication de vos données aux fins visées aux paragraphes 1) et 2) de l’article 3 n'exige aucun consentement formel en tant que propédeutique et essentielle à toute relation contractuelle ou précontractuelle.

La communication de vos données aux fins visées aux paragraphes 3), 4), 5), 6) de l’article 3 est facultative et exige votre consentement explicite. L’absence de consentement a pour conséquence l’impossibilité de mettre en œuvre des activités de marketing direct et indirect, de réaliser des enquêtes et des études de marché, d’envoyer des newsletters et de la documentation commerciale/promotionnelle par le biais de logiciels spécifiques uniquement destinés à l'envoi de newsletters, au profilage des consommations et habitudes d’achat.

En tout état de cause, si vous avez donné votre consentement exprès pour autoriser le responsable du traitement à agir aux fins visées aux points 3), 4), 5), de l'article 3, vous aurez toujours la faculté de le révoquer à tout moment, en envoyant sans aucune formalité une communication claire à ce sujet à l'adresse e-mail gdpr@beninca.com.

Après réception de cette demande de retrait du consentement, le responsable du traitement supprimera et effacera dans les plus brefs délais les données présentes dans les bases de données utilisées pour le traitement aux fins indiquées aux points 3), 4) et 5) de l’article 3. La simple réception de la demande d’annulation fera automatiquement office de confirmation de l’annulation.

5. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que vous avez communiquées, aux fins susmentionnées, pourront être portées à la connaissance d'employés et/ou de collaborateurs du Responsable du traitement et communiquées aux sujets suivants :

a)      Rise S.r.l., Myone S.r.l., Hi-Motions S.r.l., sociétés co-titulaires des données ;

b)     sociétés tierces auxquelles le responsable du traitement peut confier l'exécution des obligations assumées par ce dernier pour la réalisation des traitements aux fins visées aux paragraphes 1) et 2) de l'article 3 ;

c)      tous les sujets (Autorités publiques comprises) qui ont le droit d'accéder aux données en vertu de dispositions réglementaires ou administratives ;

d)     sociétés tierces que le responsable du traitement a chargé du traitement des données à caractère personnel aux fins visées aux paragraphes 3), 4), 5) de l'article 3 ;

e)      sociétés tierces qui fournissent des services de support essentiels au traitement des données à caractère personnel et qui ont un accès direct ou indirect à vos données ;

Tous les collaborateurs ou fournisseurs utilisés par le responsable du traitement pour le traitement de vos données à caractère personnel ont été dûment et légalement autorisés et responsabilisés quant aux méthodes et finalités des traitements dont ils sont chargés et agiront en conformité avec la présente note d'information.

Les données à caractère personnel que vous communiquez, aux fins décrites ci-dessus, peuvent être transmises à des partenaires commerciaux pour le traitement des données aux fins visées aux paragraphes 3), 4), 5) de l'article 3 ;

Les données à caractère personnel que vous communiquez et qui seront ensuite traitées dans le cadre de la gestion du service ne font pas l'objet d'une diffusion.

Pour les sujets indiqués aux paragraphes b), d) seule la catégorie des destinataires est indiquée, car elle fait l'objet de fréquentes mises à jour et révisions. Par conséquent, les personnes concernées pourront demander la liste mise à jour des destinataires en contactant le responsable du traitement par les canaux indiqués à l'article 1 de la présente note d'information.

6. Durée de conservation des données

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant la durée établie par la règlementation de référence, qui est précisée ci-dessous conformément à l'article 13, alinéa 2, lettre a) du RGPD :

1)     aux fins visées aux paragraphes 1), 2) de l'article 3 pendant les durées prescrites par les lois en vigueur et, quoi qu'il en soit, pendant une période non inférieure à 10 (dix) ans ;

2)     aux fins visées aux paragraphes 3), 4) de l'article 3 pendant 3 (trois) ans à compter de la date du consentement au traitement ;

3)     aux fins visées au point 5) pendant 12 (douze) mois à compter de la date du consentement au traitement.

7. Droits de la personne concernée

Conformément à l'article 13, alinéa 2, lettres b) et d), et aux articles 15, 18, 19 et 21 du RGPD, la personne concernée a la faculté d'exercer les droits suivants :

a.      Accès aux données à caractère personnel : la personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que les informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires, la durée de conservation, le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, le droit de demander la rectification, l'effacement de données ou une limitation du traitement des données à caractère personnel ou le droit de s'opposer à ce traitement ainsi que l'existence d'une prise de décision automatisée ;

b.      Demande de rectification, d'effacement des données ou de limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant ; par « limitation » on entend le marquage des données conservées dans le but d'en limiter le traitement futur ;

c.      Opposition au traitement : la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des motifs tenant à sa situation particulière, au traitement de données pour l’exécution d'une mission d'intérêt public ou pour la poursuite d'un intérêt légitime du responsable du traitement ;

d.      Portabilité des données : dans le cas d'un traitement automatisé effectué sur la base d'un consentement ou en exécution d'un contrat, la personne concernée a le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique, les données la concernant ; en particulier, les données seront fournies par le responsable au format.xml ;

e.      Retrait du consentement pour le traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing, direct ou indirect, d'études de marché et de profilage ; l'exercice de ce droit ne porte pas atteinte au caractère licite des traitements effectués avant le retrait ;

f.       Introduction d'une réclamation aux termes de l’article 77 du RGPD auprès d'une autorité de contrôle compétente sur la base du domicile habituel de la personne concernée, de son lieu de travail ou du lieu de violation de ses droits ; en Italie, l'autorité compétente est le Garant de la protection des données à caractère personnel, qui peut être contacté aux coordonnées indiquées sur le site http://www.garanteprivacy.it.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés en adressant une demande spécifique au Responsable du traitement via les canaux de contact indiqués dans l’article 1 de la présente note d'information.

Les demandes relatives à l'exercice de ses droits seront traitées dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la demande ; ce délai ne pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires que dans les cas particulièrement complexes et d'un nombre de demandes particulièrement élevé.

Conformément à l’article 21 du RGPD, lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement et ses données à caractère personnel ne pourront plus faire l'objet d'un traitement à de telles fins.

L’exercice des droits n'est soumis à aucune restriction de forme et est gratuit. L’adresse de courrier électronique pour l'exercice de ses droit est gdpr@beninca.com

Responsable de la protection des données personnelles (RPD)

En vertu des activités de traitement menées, le Titulaire a jugé nécessaire de désigner, en qualité de Responsable de la protection des données personnelles – Responsable de la Protection des Données personnelles ou « RPD » – aux termes de l'article 37 du RGPD (Règlement général de la protection des données), la société Top Management Consulting Srl, en la personne de son représentant légal Maurizio Squaiella, dont le siège est sis à Vicence (36100), Italie, Via Divisione Folgore n° 7, Int. 11, code fiscal 03947550244, qui pourra être contactée pour toute information et/ou demande en écrivant à gdpr@beninca.com